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Lire notre avisRéforme 2026-2027 · Loi de finances 2024
Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. ClairFacture vous explique la réforme sans jargon, et vous aide à choisir le bon outil avant l'échéance.
La réforme en clair
L'État veut lutter contre la fraude à la TVA (plusieurs milliards d'euros par an), pré-remplir vos déclarations et réduire les coûts : une facture papier coûte environ 10 € à traiter, une facture électronique dix fois moins. La France rejoint l'Italie, l'Espagne ou la Pologne qui ont déjà franchi le pas.
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, de la micro-entreprise au grand groupe, même en franchise de TVA. Les échanges entre professionnels (B2B) passent en facture électronique ; les ventes aux particuliers (B2C) et à l'international font l'objet d'un e-reporting.
Fini le PDF envoyé par e-mail entre professionnels. Vos factures deviennent des fichiers de données structurées (Factur-X, UBL, CII) transmis par des plateformes immatriculées, les PDP. En pratique : votre logiciel de facturation s'occupe de tout, à condition d'en avoir un.
Le calendrier
Depuis 2020, toute facture adressée à l'État ou aux collectivités passe par Chorus Pro. La réforme 2026-2027 étend cette logique à tous les échanges entre entreprises.
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus commencer à en émettre. Pour recevoir, il faut être raccordé à une PDP, donc avoir choisi son outil avant cette date.
J−… c'est demainLes PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique. Le PDF envoyé par e-mail entre professionnels ne sera plus conforme.
15 € d'amende par facture non conforme (plafond 15 000 €/an), 250 € par e-reporting manquant. Et surtout : impossible de facturer normalement vos clients professionnels sans être raccordé.
Le report proposé au Parlement a été définitivement rejeté en avril 2025 : ces dates sont fermes. Le calendrier détaillé →
Comment ça marche
Vous n'enverrez plus vos factures directement à vos clients : elles transiteront par des plateformes immatriculées qui garantissent le format, la livraison et la transmission des données fiscales.
La bonne nouvelle : tout cela est invisible si votre logiciel de facturation est prêt. Votre seul vrai choix à faire, c'est l'outil.
Comparer les logiciels conformesNotre sélection
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Micro-entrepreneurs et indépendants
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Lire notre avisQuestions fréquentes
Oui. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA. Dès le 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques ; à partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi les émettre dans ce format.
Non, et c'est le malentendu le plus répandu. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier de données structurées (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme immatriculée (PDP). Un simple PDF joint à un e-mail ne sera plus conforme entre professionnels.
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire : un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale, chargé de transmettre vos factures à vos clients et les données à la DGFiP. Concrètement, vous n'avez pas à y penser : les bons logiciels de facturation intègrent ou s'appuient sur une PDP.
Deux risques. Financier : 15 € d'amende par facture non émise au bon format (plafonné à 15 000 € par an) et 250 € par transmission d'e-reporting manquante. Opérationnel, et c'est le plus grave : vos clients professionnels ne pourront tout simplement plus recevoir vos factures, donc plus vous payer normalement.
Parfois zéro euro. Des solutions comme Indy, Tiime ou le plan gratuit d'Abby permettent aux indépendants de facturer de manière conforme sans abonnement. Pour une TPE ou PME, comptez entre 15 et 50 € par mois pour un outil complet, souvent moins que le coût de traitement manuel des factures papier.
Elles ne passent pas par la facturation électronique, mais par le e-reporting : votre logiciel transmettra périodiquement à l'administration les données de ces transactions (montants, TVA). Là encore, un bon outil s'en charge automatiquement.
J−…
Cinq minutes pour identifier le logiciel adapté à votre situation, quinze jours d'essai gratuit pour vérifier, et la réforme devient une formalité.