Le calendrier de la facturation électronique a longtemps donné le tournis : annoncé pour 2024, reporté, ajusté, re-débattu au Parlement… Cette fois, c’est acté. Les dates sont inscrites dans la loi de finances 2024, le report proposé par amendement a été définitivement rejeté en avril 2025, et la DGFiP a confirmé que la réforme était prête. Voici ce qui vous attend, date par date.
Le calendrier en une phrase
Toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et toutes devront en émettre au plus tard le 1er septembre 2027.
1er septembre 2026 : l’échéance qui concerne tout le monde
C’est la date la plus importante, et la plus sous-estimée.
Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (micro-entreprise comprise) : obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques. Concrètement, cela signifie être raccordé à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), directement ou via votre logiciel de facturation.
Pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) : obligation supplémentaire d’émettre leurs factures au format électronique.
Beaucoup de dirigeants de TPE se disent « je ne suis concerné qu’en 2027 ». C’est faux. Si votre fournisseur est une ETI, il vous enverra une facture électronique dès septembre 2026, et si vous n’êtes raccordé à aucune plateforme, vous ne la recevrez tout simplement pas.
1er septembre 2027 : l’émission pour tous
Un an plus tard, les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique pour toutes leurs transactions avec d’autres entreprises françaises assujetties à la TVA.
À partir de cette date, le PDF envoyé par e-mail entre professionnels n’a plus aucune valeur de facture conforme. Les formats admis sont des formats de données structurées : Factur-X, UBL ou CII, transmis via les plateformes immatriculées.
Et le e-reporting dans tout ça ?
Le e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’émission. Il concerne les transactions qui ne passent pas par la facturation électronique : ventes aux particuliers (B2C) et transactions internationales. Votre logiciel transmettra périodiquement à l’administration les données de ces opérations (montants, TVA collectée).
Ce qui s’est déjà passé
| Date | Étape |
|---|---|
| 2017-2020 | Factures au secteur public obligatoirement via Chorus Pro |
| 2023-2024 | Immatriculation des premières PDP par la DGFiP |
| Avril 2025 | Rejet définitif du report : les dates 2026-2027 sont confirmées |
| 2025-2026 | Phase pilote avec les entreprises volontaires |
| 1er sept. 2026 | Réception pour tous · émission GE et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission pour toutes les entreprises |
Les sanctions si vous n’êtes pas prêt
- 15 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an ;
- 250 € par transmission de e-reporting manquante, même plafond ;
- et surtout, le risque opérationnel : impossibilité de facturer normalement vos clients professionnels, retards de paiement, tensions de trésorerie.
Ce qu’il faut faire, concrètement, dès maintenant
- Vérifiez votre outil actuel. Votre logiciel de facturation a-t-il annoncé son raccordement à une PDP ? S’il ne communique pas clairement là-dessus, méfiance.
- Si vous facturez encore sous Word ou Excel, il est temps d’arrêter : ces factures ne seront jamais conformes. Des solutions gratuites existent pour les indépendants.
- Choisissez avant l’été 2026. Les éditeurs vont être submergés de demandes à la rentrée 2026 ; les entreprises qui s’y prennent tôt migrent tranquillement.
- Parlez-en à votre expert-comptable si vous en avez un : son cabinet a probablement déjà choisi un écosystème, autant prendre un outil compatible.
Notre conseil : traitez le 1er septembre 2026 comme la vraie échéance, même si vous êtes une TPE. La réception est obligatoire pour tous à cette date, et un outil choisi pour la réception gérera l’émission de 2027 sans rien changer.