En bref : la réforme ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures entre professionnels : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et la mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits si vous l’avez exercée. Elles s’appliquent au rythme de l’obligation d’émettre : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Une mention manquante ou inexacte coûte 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture. Bonne nouvelle : si vous facturez via une Plateforme Agréée, ces mentions sont générées automatiquement — vous n’avez qu’un seul champ à remplir vous-même, le SIREN du client.
Les mentions obligatoires de la facture électronique sont le volet le plus concret de la réforme, et paradoxalement le moins commenté : on parle beaucoup de plateformes et de calendrier, rarement du contenu réel de la facture. Or c’est là que se joue le rejet ou l’acceptation d’un document par la plateforme de votre client. Le socle historique — celui que rappelle le portail de l’économie sur les mentions obligatoires d’une facture — ne disparaît pas : la réforme vient l’enrichir de quatre lignes supplémentaires, définies à l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts. Voici lesquelles, pour qui, et à partir de quand.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ?
Quatre, et elles ne se valent pas : trois sont automatiques dans un bon outil, une seule dépend vraiment de vous.
| Nouvelle mention | Ce qu’elle contient | Quand elle s’applique |
|---|---|---|
| Numéro SIREN du client | Les 9 chiffres identifiant l’entreprise cliente | Sur toute facture adressée à un assujetti établi en France |
| Adresse de livraison des biens | L’adresse réelle de livraison | Uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation |
| Catégorie de l’opération | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux | Sur toutes les factures |
| Option TVA sur les débits | La mention explicite de l’option, si vous l’avez exercée | Uniquement si vous avez opté pour ce régime |
Deux d’entre elles sont conditionnelles : l’adresse de livraison ne concerne que les ventes de biens livrés ailleurs qu’au siège, et la TVA sur les débits ne concerne que les prestataires ayant exercé cette option auprès de l’administration. Si vous êtes consultant, développeur ou coach en franchise de TVA, il ne vous reste donc réellement que deux mentions à ajouter : le SIREN de votre client et la catégorie de l’opération.
Le vrai changement d’habitude n’est pas d’ajouter quatre lignes à un modèle de facture. C’est de disposer du SIREN de chacun de vos clients avant d’émettre la facture — donc de le collecter au moment du devis.
À partir de quelle date ces mentions sont-elles obligatoires ?
Elles suivent le calendrier de l’obligation d’émettre, pas celui de la réception. C’est la distinction que la plupart des articles écrasent, et elle change tout pour un indépendant.
| Votre entreprise | Mentions obligatoires à partir du |
|---|---|
| Grande entreprise, ETI | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprise, indépendant | 1er septembre 2027 |
Concrètement : au 1er septembre 2026, une TPE doit être capable de recevoir des factures électroniques — mais elle continue d’émettre ses propres factures comme aujourd’hui, avec les mentions actuelles, jusqu’au 31 août 2027. En revanche, les factures qu’elle recevra de ses gros fournisseurs porteront, elles, les nouvelles mentions dès septembre 2026, y compris son propre SIREN.
Le calendrier complet de la réforme, date par date détaille les deux échéances et ce qu’elles impliquent selon la taille de l’entreprise. Rien n’interdit toutefois d’ajouter ces mentions dès maintenant : une facture qui les porte avant l’heure reste parfaitement valable.
Pourquoi le SIREN du client est la mention la plus importante des quatre
Parce que ce n’est pas une mention administrative de plus : c’est l’adresse postale de votre facture.
La réforme repose sur un annuaire central, géré par la DGFiP et l’AIFE, qui recense pour chaque entreprise la plateforme par laquelle elle reçoit ses factures. France Num décrit précisément ce mécanisme d’adressage : au moment de l’envoi, votre plateforme interroge l’annuaire avec le SIREN du destinataire et en déduit où router le document. Sans SIREN, ou avec un SIREN erroné, la facture n’a pas de destination — elle est rejetée avant même d’atteindre votre client.
C’est la différence de nature entre cette mention et les trois autres. Une catégorie d’opération mal renseignée est une irrégularité sanctionnable ; un SIREN absent est une facture qui n’arrive jamais, donc un paiement qui ne part pas. D’où le réflexe à prendre dès aujourd’hui : ajoutez une ligne SIREN à votre modèle de devis. Vous n’aurez pas à courir après l’information au moment de facturer.
Vous n’avez en revanche rien à faire pour figurer vous-même dans l’annuaire : c’est la plateforme que vous choisissez qui vous y déclare. Encore faut-il en avoir choisi une — c’est l’objet de notre checklist facturation électronique 2026.
Livraison de biens, prestation de services ou les deux : comment trancher ?
La catégorie de l’opération répond à une question fiscale simple : ce que vous facturez est-il une chose, un travail, ou les deux dans la même facture ?
| Votre activité | Catégorie à indiquer |
|---|---|
| Un artisan qui facture uniquement sa main-d’œuvre | Prestation de services |
| Un commerçant qui vend des marchandises | Livraison de biens |
| Un installateur qui fournit le matériel et pose | Opération mixte (les deux) |
| Un consultant, un développeur, un coach | Prestation de services |
| Un e-commerçant qui vend des produits physiques | Livraison de biens |
Le cas qui mérite l’attention est le troisième. Beaucoup d’artisans du bâtiment facturent en réalité des opérations mixtes sans y penser : une facture qui comprend une chaudière et sa pose relève des deux catégories. La mention doit refléter la réalité de la facture, ligne à ligne — pas l’activité principale déclarée de l’entreprise. C’est un point que détaille notre guide dédié à la facturation électronique pour les artisans du BTP.
Dans un logiciel de facturation correctement paramétré, cette catégorie découle automatiquement du type d’article que vous saisissez. C’est une bonne raison de ne pas continuer à facturer sous Word ou Excel : ces mentions y sont manuelles, donc oubliables.
Que risque-t-on si une mention obligatoire manque ?
15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture. C’est le II de l’article 1737 du Code général des impôts, et ce montant-là n’a pas changé en 2026.
Il ne faut pas le confondre avec l’amende de 50 € par facture qui sanctionne, elle, le fait de ne pas avoir émis la facture sous forme électronique du tout. Ce sont deux manquements distincts, avec deux régimes distincts — et c’est l’une des principales sources de confusion sur le sujet. Notre article sur les sanctions réellement en vigueur démêle les trois amendes de la réforme, montants et plafonds à l’appui.
En pratique, le risque immédiat n’est pas fiscal, il est commercial : une facture dont le SIREN est erroné ou la catégorie d’opération incohérente est rejetée automatiquement par la plateforme du client. Vous ne recevez pas une amende, vous recevez un statut « rejetée » — et vous refacturez, avec le décalage de trésorerie que cela suppose.
Les mentions obligatoires classiques restent-elles en vigueur ?
Toutes, sans exception. Les quatre nouvelles s’ajoutent, elles ne remplacent rien.
Le socle reste celui rappelé par l’administration sur les mentions obligatoires d’une facture : date d’émission, numéro unique et séquentiel, identité complète du vendeur (dénomination, SIREN, forme juridique, adresse du siège), identité de l’acheteur, date de la vente ou de la prestation, désignation et quantité des produits ou services, prix unitaires hors taxes, taux de TVA applicables, totaux HT et TTC, conditions de règlement et pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, numéro de TVA intracommunautaire au-delà de 150 € HT.
S’y ajoutent les mentions propres à votre situation : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base, l’assurance décennale pour les artisans du bâtiment, la garantie légale de conformité pour les ventes aux particuliers. Un micro-entrepreneur en franchise trouvera le détail de son cas dans notre guide facturation électronique auto-entrepreneur.
Faut-il modifier ses modèles de facture soi-même ?
Non, si vous facturez depuis une Plateforme Agréée. Oui, et intégralement, si vous facturez depuis un tableur ou un traitement de texte.
C’est l’argument le plus concret en faveur d’un vrai outil de facturation : les plateformes immatriculées par la DGFiP intègrent les nouvelles mentions dans leurs modèles et bloquent l’émission d’une facture incomplète avant qu’elle ne parte. Vous ne pouvez littéralement pas oublier une mention. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr — c’est le seul document qui fait foi, une mention marketing « conforme 2026 » n’ayant aucune valeur juridique.
Pour un indépendant, l’opération est gratuite : Indy et Abby sont immatriculées Plateforme Agréée et facturent sans frais.
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Conclusion
Retenez trois choses. Les nouvelles mentions sont au nombre de quatre, dont deux seulement conditionnelles. Elles ne s’imposent à une TPE ou à un indépendant qu’au 1er septembre 2027, pas en 2026. Et la seule qui demande un vrai changement d’habitude est le SIREN du client, parce qu’elle conditionne l’acheminement même de la facture : collectez-le dès le devis, et le sujet est réglé.
Le reste est une affaire d’outil. Une Plateforme Agréée génère ces mentions et refuse les factures incomplètes ; un modèle Word ne le fera jamais. Pour choisir la vôtre selon votre profil, commencez par notre comparatif des logiciels de facturation électronique.
FAQ
Le SIREN du client est-il obligatoire sur toutes les factures ?
Sur toutes les factures adressées à une entreprise assujettie à la TVA établie en France, oui. Il ne l’est pas pour une facture émise à un particulier, ni pour un client établi à l’étranger, ces opérations relevant de l’e-reporting et non de la facturation électronique. En cas de doute sur un client professionnel, son SIREN se vérifie gratuitement sur l’annuaire des entreprises de l’État.
Que faire si mon client refuse de me communiquer son SIREN ?
Le SIREN d’une entreprise est une donnée publique : vous pouvez le retrouver seul à partir de sa dénomination sociale sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Ce n’est donc jamais un blocage. Le seul risque réel est d’utiliser le SIREN d’un établissement ou d’une filiale différente de l’entité qui contracte avec vous : demandez confirmation par écrit lors du devis.
Une facture sans les nouvelles mentions est-elle nulle ?
Non, elle n’est pas nulle, mais elle est irrégulière : chaque mention manquante ou inexacte est sanctionnée de 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture. Le risque le plus immédiat est cependant technique — à partir du moment où la facture transite par une plateforme, une mention obligatoire absente entraîne un rejet automatique du document.
Faut-il indiquer la mention « TVA sur les débits » si je ne suis pas concerné ?
Non. Cette mention ne s’impose qu’aux prestataires de services ayant expressément opté auprès de l’administration pour le paiement de la TVA d’après les débits, plutôt que sur les encaissements. Si vous n’avez pas exercé cette option — ce qui est le cas de l’immense majorité des indépendants — vous n’avez rien à ajouter.