En bref : l’e-reporting est le volet oublié de la réforme : il ne concerne pas vos factures entre professionnels français, mais tout le reste. Ventes à des particuliers, ventes à des clients étrangers (UE ou hors UE), et données d’encaissement des prestations de services. Vous ne transmettez pas une facture à votre client : vous transmettez les données de l’opération à l’administration, via votre plateforme. Il suit exactement le calendrier de l’émission — 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le piège : un commerçant, un médecin ou une boutique en ligne qui ne facture jamais d’entreprise croit être hors réforme. Il est en réalité 100 % concerné, mais par l’e-reporting. Bonne nouvelle : concrètement, vous n’avez rien à envoyer vous-même — c’est votre logiciel qui transmet, à condition d’en avoir un.
L’e-reporting est la partie de la réforme dont personne ne parle, et c’est précisément ce qui la rend dangereuse. Toute l’attention s’est portée sur la facture électronique entre entreprises ; pendant ce temps, des centaines de milliers de commerçants, de professionnels de santé et de e-commerçants — ceux dont la clientèle est composée de particuliers — se sont convaincus que la réforme ne les concernait pas. Le portail de l’économie rappelle pourtant que le dispositif comporte bien deux obligations distinctes. Voici la seconde, celle qui vous concerne peut-être sans que vous le sachiez.
Qu’est-ce que l’e-reporting, exactement ?
C’est la transmission à l’administration fiscale des données de vos opérations qui ne passent pas par une facture électronique. Pas un document, des informations : montants, TVA collectée, période concernée.
La différence avec la facturation électronique tient en une phrase. La facture électronique est un document qui va de vous à votre client, en passant par des plateformes. L’e-reporting est un flux de données qui va de vous à la DGFiP, et votre client n’en voit jamais rien.
| Facturation électronique | E-reporting | |
|---|---|---|
| Qui reçoit ? | Votre client | L’administration fiscale |
| Quoi ? | Une facture structurée complète | Des données agrégées de transaction |
| Concerne | B2B entre entreprises françaises | B2C, international, encaissements |
| Votre client le voit | Oui, c’est sa facture | Non, jamais |
L’objectif de l’État est le même dans les deux cas : reconstituer la TVA en temps quasi réel pour lutter contre la fraude. Mais comme un particulier n’a pas de plateforme de réception et qu’un client allemand ne relève pas du dispositif français, il fallait un second canal. C’est l’e-reporting.
Qui est concerné par l’e-reporting ?
Beaucoup plus de monde qu’on ne le croit. La règle est simple : si l’opération n’est pas une facture entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA, elle relève de l’e-reporting.
| Votre opération | Obligation |
|---|---|
| Vente ou prestation à un particulier français | E-reporting |
| Vente à une entreprise étrangère (UE ou hors UE) | E-reporting |
| Vente à un particulier étranger | E-reporting |
| Prestation à une entreprise française assujettie | Facture électronique |
| Vente à une administration (Chorus Pro) | Circuit public existant |
Les profils les plus exposés sont ceux dont la clientèle est majoritairement composée de particuliers, et qui se pensent donc à l’écart de la réforme :
- Commerçants et restaurateurs : la quasi-totalité du chiffre d’affaires est en B2C, donc en e-reporting.
- Professionnels de santé : les honoraires patients relèvent de l’e-reporting, y compris pour les actes exonérés de TVA — l’exonération ne dispense pas de la transmission de données, comme le détaille notre guide sur la facturation électronique et les professions médicales.
- E-commerçants : ventes B2C massives et ventes internationales, deux cas d’e-reporting. Le sujet est développé dans notre article dédié à la facturation électronique pour e-commerçants.
- Artisans et prestataires travaillant pour des particuliers : un plombier qui intervient chez un client final fait de l’e-reporting sur ces chantiers.
- Freelances avec des clients étrangers : une prestation facturée à une société belge ou américaine relève de l’e-reporting, pas de la facture électronique.
Le raccourci qui coûte cher : « je ne facture jamais d’entreprise, donc je ne suis pas concerné ». C’est l’inverse. Moins vous facturez d’entreprises françaises, plus votre activité relève de l’e-reporting.
Quelles données faut-il transmettre ?
Deux familles de données, et la seconde est celle qu’on oublie systématiquement.
Les données de transaction d’abord : pour vos ventes B2C et internationales, il s’agit du montant hors taxes, de la TVA correspondante, de la période, du nombre d’opérations et de la catégorie concernée. Vous ne transmettez pas le détail nominatif de chaque client particulier — l’administration reçoit des agrégats, pas le carnet d’adresses de votre boutique.
Les données d’encaissement ensuite, et c’est la partie méconnue. Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement, pas à la facturation. L’administration a donc besoin de savoir quand vous avez été payé, et pas seulement quand vous avez facturé. Cette transmission concerne aussi des opérations B2B qui, elles, ont déjà donné lieu à une facture électronique : la facture part par un canal, l’information de paiement par l’autre.
La conséquence pratique mérite d’être soulignée : un prestataire de services purement B2B français, qui pensait n’avoir affaire qu’à la facturation électronique, a malgré tout une obligation d’e-reporting sur ses encaissements. Elle est automatique dans un outil correctement branché à votre banque, manuelle et pénible dans un tableur.
Les prestataires ayant opté pour le paiement de la TVA sur les débits échappent à cette transmission d’encaissement, la TVA devenant alors exigible à la facturation. C’est aussi l’une des nouvelles mentions obligatoires de la facture.
À quelle date l’e-reporting devient-il obligatoire ?
Il suit le calendrier de l’obligation d’émettre, jamais celui de la réception. C’est la nuance qui rassure la plupart des petites structures.
| Votre entreprise | E-reporting obligatoire à partir du |
|---|---|
| Grande entreprise, ETI | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprise, indépendant | 1er septembre 2027 |
Autrement dit : au 1er septembre 2026, un commerçant ou un médecin n’a aucune obligation d’e-reporting. Ce qu’il doit avoir à cette date, comme toutes les entreprises sans exception, c’est la capacité de recevoir une facture électronique de ses fournisseurs. L’e-reporting de ses propres ventes n’arrive qu’un an plus tard.
Cette année d’écart est une chance, à condition de ne pas la gaspiller. L’outil que vous choisirez pour la réception en 2026 est, dans l’immense majorité des cas, celui qui assurera votre e-reporting en 2027 : un seul choix couvre les deux échéances. Le détail des deux dates figure dans notre calendrier définitif 2026-2027.
Comment transmettre concrètement son e-reporting ?
Vous ne le transmettez pas vous-même. C’est le point que les articles techniques enterrent sous les schémas de flux, alors qu’il devrait être la première phrase.
L’e-reporting passe obligatoirement par une Plateforme Agréée — le nouveau nom des PDP depuis juillet 2025. Votre logiciel de facturation, s’il est immatriculé ou raccordé à une plateforme qui l’est, constitue les agrégats et les envoie automatiquement à la périodicité applicable à votre régime de TVA. Vous ne remplissez aucun formulaire, vous ne vous connectez à aucun portail.
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA : elle est calée sur le rythme de vos déclarations. Une entreprise au réel normal transmet plus souvent qu’une entreprise au réel simplifié. C’est un paramétrage que fait la plateforme à partir de votre régime, pas une décision que vous prenez.
Il n’existe en pratique que trois configurations possibles :
- Votre logiciel est immatriculé Plateforme Agréée. Rien à faire : la transmission est incluse.
- Votre logiciel est raccordé à une Plateforme Agréée partenaire. Rien à faire non plus, mais vérifiez que l’e-reporting est bien compris dans votre abonnement et non facturé en option.
- Vous n’avez pas de logiciel, ou il n’est ni immatriculé ni raccordé. Là, il faut agir : aucune transmission ne partira, et c’est le scénario sanctionné.
La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr. C’est le seul document qui fait foi : une mention commerciale « conforme réforme 2026 » sur un site d’éditeur n’a aucune valeur juridique.
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Pour une boutique en ligne ou une activité à gros volume de ventes B2C, un outil capable d’agréger automatiquement des centaines d’opérations évite la reprise manuelle.
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Que risque-t-on à ne pas faire son e-reporting ?
500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Le montant a doublé : il était de 250 € avant la loi du 19 février 2026, et une grande partie des guides en ligne cite encore l’ancien chiffre.
Ce montant s’apprécie par transmission, pas par opération. C’est une bonne et une mauvaise nouvelle : une transmission oubliée coûte 500 €, quel que soit le nombre de ventes qu’elle contenait, mais un défaut installé sur plusieurs mois atteint vite le plafond annuel.
Le risque le plus immédiat reste toutefois ailleurs. Une entreprise qui ne transmet pas ses données d’e-reporting devient, du point de vue de l’administration, une entreprise dont le chiffre d’affaires déclaré n’est plus corroboré par aucun flux. C’est un signal, et les signaux appellent des contrôles. Le détail des trois amendes de la réforme, avec leurs plafonds respectifs, est repris dans notre article sur les sanctions réellement en vigueur.
Conclusion
Retenez la règle de tri : tout ce qui n’est pas une facture entre deux entreprises françaises relève de l’e-reporting. Ventes aux particuliers, clients étrangers, encaissements de prestations. Si votre clientèle est majoritairement composée de particuliers, vous n’échappez pas à la réforme — vous en relevez par l’autre porte, et personne ne vous l’a dit.
La date qui vous concerne est le 1er septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou un indépendant, un an après l’échéance de réception. Et la mise en conformité tient en une décision unique : choisir un outil immatriculé Plateforme Agréée, qui transmettra sans que vous ayez à y penser. Pour identifier celui qui correspond à votre profil et à votre volume, notre comparatif des logiciels de facturation électronique les classe par situation.
FAQ
Je ne vends qu’à des particuliers : suis-je concerné par la réforme ?
Oui, par l’e-reporting. Vous n’émettrez jamais de facture électronique vers vos clients particuliers, mais vous devrez transmettre les données de vos ventes à l’administration via une plateforme, à partir du 1er septembre 2027. Et dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, ce qui suppose déjà d’être raccordé.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing désigne la facture électronique elle-même, un document structuré transmis à votre client professionnel français via des plateformes. L’e-reporting désigne la transmission de données à l’administration pour les opérations qui n’entrent pas dans ce cadre : ventes aux particuliers, opérations internationales et données d’encaissement. Le premier va à votre client, le second à la DGFiP.
L’e-reporting concerne-t-il les activités exonérées de TVA ?
Le fait d’être exonéré de TVA ou en franchise en base ne dispense pas de l’obligation de transmission. Un professionnel de santé dont les actes sont exonérés, ou un micro-entrepreneur en franchise, relève bien du dispositif selon la nature de ses opérations. L’exonération porte sur la taxe, pas sur l’obligation déclarative.
Dois-je transmettre l’identité de mes clients particuliers ?
Non. L’e-reporting porte sur des données agrégées de transaction — montants, TVA, période, nombre d’opérations — et non sur le détail nominatif de vos clients particuliers. L’administration reconstitue des masses de TVA, elle ne récupère pas votre fichier clients.